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A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le SARPA peut, d’office ou sur demande, rectifier l’avis de rajustement s’il contient une erreur d’écriture ou une erreur de calcul, et ce, tant que le rajustement n’a pas pris effet.
Le cas échéant, le SARPA transmet aux parents et au greffe du tribunal du district où a été rendue la dernière ordonnance alimentaire concernant l’enfant un nouvel avis de rajustement faisant état des rectifications.
2012, c. 20, a. 12.
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